Conditions Générales

 

Article 1 : PRINCIPES GENERAUX

 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes réalisées par NEGOTROC. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tous autres documents émanant du client, quels qu'en soient les termes ; toute commande passée à NEGOTROC implique l'acceptation sans réserve des tarifs de NEGOTROC et des présentes conditions générales.

 

Article 2 : PRIX

 

Le client passera commande en se référant aux prix indiqués sur le site www.negotroc.fr. NEGOTROC se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment avant l’acceptation de la commande. Les prix s’entendent TTC, TVA non applicable, Article 293-B du CGI.

Le prix des produits s’entend frais d’emballage et de port exclus.

 

Article 3 : LIVRAISON

 

3.1 Délais de livraison : NEGOTROC n’est pas responsable des retards de son prestataire à savoir la poste.

 

Article 4 : TRANSFERT DES RISQUES

Quelles que soient les modalités de livraison convenues, les produits voyagent aux risques et périls du client.

 

Article 5 : CONFORMITE – RECEPTION

 

5.1 Vérification des produits: Le nombre et l’état des produits doivent être impérativement vérifiés à la réception des produits.

 

5.2 Réserves liées à la conformité des produits: Toute réserve ou contestation relatives à la conformité des produits devra être mentionnée sur le bon de livraison et être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à compter de la réception des produits. A défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes et la responsabilité de NEGOTROC ne pourra être mise en cause.

 

5.3 Retours: Aucun retour des produits n'est accepté s'il n'a pas fait l'objet d'un accord exprès, écrit et préalable de NEGOTROC. Les retours se feront en port payé par le client sauf accord préalable écrit par NEGOTROC. En cas de retour, les produits devront être en parfait état de conservation, devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine et ne devront pas avoir été démontés. Ils devront être retournés dans un délai de 8 jours à compter de la réception de l'accord écrit de NEGOTROC, cette dernière se réservant le droit de refacturer au client les frais de remise en état des marchandises retournées. Les produits seront remplacés par des produits similaires. Les produits similaires, c'est à dire substituables à ceux commandés, sont ceux de même qualité et satisfaisant les mêmes fonctions d'usage.

 

A défaut de remplacement, le retour des produits entraînera leur remboursement par l'établissement d'un avoir.

 

Article 6 : GARANTIE

NEGOTROC est tenu de la garantie légale en cas de défauts ou de vices cachés des produits vendus neufs et exclusivement neufs, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

 

Article 7 : PAIEMENT

 

7.1 Escompte au paiement: Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

 

7.2 Retard de paiement: Aucune marchandise ne sera envoyée sans règlement

 

Article 8 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

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Article 9 : DROIT APPLICABLE-REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, seul sera compétent le Tribunal de grande instance - chambre commerciale de Mulhouse, même en cas de référé et nonobstant pluralité d'instances ou de parties, ou d'appel en garantie.